Conditions générales de vente

MYCOMMUNITY by PERIFALL · Version du 13 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation payante de MYCOMMUNITY, plateforme en ligne permettant de préparer, planifier et diffuser des publications sur les réseaux sociaux disponibles et connectés par le client. Les conditions particulières expressément convenues avec PERIFALL et le récapitulatif de commande complètent ces conditions. Les dispositions légales impératives restent applicables.

2. Compte et souscription

Le client crée un compte avec des informations exactes et une adresse e-mail accessible. Il doit être habilité à engager son entreprise et à gérer les marques et comptes sociaux qu’il connecte. La création d’un compte ne constitue pas, à elle seule, une commande payante. Le client choisit sa formule, sa périodicité et ses éventuelles options, prend connaissance du prix total et valide sa commande. L’activation des fonctionnalités payantes intervient après confirmation du paiement et de l’abonnement. Les identifiants du client doivent rester confidentiels ; toute utilisation non autorisée doit être signalée à PERIFALL.

3. Formules, quotas et Menu du jour

Les prix, le nombre de marques et les quotas de chaque formule sont présentés sur la page des tarifs et dans le récapitulatif de souscription. Ce récapitulatif détermine l’offre commandée. Les quotas de publications sont hebdomadaires. Un contenu diffusé sur plusieurs réseaux pour une même marque compte comme une seule publication. Selon la formule, le quota s’applique par marque ou à l’ensemble du compte. Les publications déjà utilisées restent comptabilisées lors d’un changement de formule.

Le module Menu du jour est réservé aux marques dont l’activité est la restauration. Avec Pro, l’option est facturée par mois et par marque ; avec Agence, elle est incluse pour les marques de restauration dans la limite de marques de l’offre. Les limites affichées au moment de la commande s’appliquent également aux menus programmés dans le planning éditorial. Le quota Menu du jour est distinct du quota de publications générales. Les dépassements sont bloqués.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et le total à payer sont précisés avant la validation de la commande. L’abonnement mensuel est payé d’avance pour un mois ; l’abonnement annuel est payé d’avance en une fois pour un an. Les options et leur périodicité sont indiquées avant paiement. Le paiement est traité par Stripe. Le client doit maintenir un moyen de paiement valide. Ses factures sont accessibles dans son espace client.

Les éventuelles réductions et leurs conditions sont indiquées dans l’offre concernée. Aucun escompte supplémentaire n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement professionnel, les sommes dues portent, dès le lendemain de leur échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicable ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais engagés dépassent ce montant, dans les limites légales.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie, mensuelle ou annuelle. Il est renouvelé automatiquement pour une durée identique, sauf demande de non-renouvellement avant l’échéance. Le client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis les fonctions proposées dans son espace abonnement ou en écrivant à contact@perifall.com depuis l’adresse liée au compte. PERIFALL confirme la prise en compte et la date de fin par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste disponible jusque-là. Une simple absence d’utilisation ne met pas fin à l’abonnement. La période commencée reste due, sous réserve des droits légaux du client et d’un éventuel manquement de PERIFALL ouvrant droit à résolution ou remboursement. Les droits de rétractation ou autres protections impératives dont un professionnel pourrait légalement bénéficier ne sont pas exclus par ces conditions.

6. Changement d’offre et évolution des tarifs

Le client peut demander un changement depuis son espace abonnement. Le prix, la date d’effet et, le cas échéant, l’ajustement de facturation sont présentés avant sa confirmation. Le nouveau quota s’applique après confirmation effective du changement, en tenant compte des publications déjà consommées.

Une modification du catalogue n’augmente pas rétroactivement le prix d’une période déjà payée. Toute évolution du prix ou réduction des droits applicables à un abonnement en cours est annoncée avant son renouvellement, avec la possibilité de ne pas renouveler. Le client conserve le récapitulatif de sa commande et ses factures.

7. Réseaux sociaux et disponibilité

Le client autorise lui-même les connexions et doit disposer des droits nécessaires sur les comptes concernés. Les réseaux accessibles dépendent des connecteurs activés, des autorisations délivrées par les plateformes et de leurs règles. La présence d’un logo ne garantit pas qu’une connexion est déjà disponible pour tous les clients. Les disponibilités sont indiquées dans l’interface et sur le site.

Une révocation d’accès, une expiration d’autorisation, une indisponibilité ou une restriction décidée par un réseau peut empêcher une publication. PERIFALL assure le fonctionnement du service avec diligence et intervient sur les incidents relevant de son périmètre, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni les performances commerciales des publications. Le client doit vérifier les états de diffusion et reconnecter ses comptes lorsque cela est nécessaire.

8. Contenus et assistance par l’IA

Le client conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur traitement et leur transmission aux réseaux sélectionnés pour exécuter ses instructions. Il garantit disposer des droits nécessaires, notamment sur les textes, images, marques et personnes représentées. Il s’engage à respecter la loi et les conditions des réseaux sociaux.

Les propositions produites avec l’intelligence artificielle sont une aide à la rédaction. Elles peuvent contenir des erreurs ou des éléments inadaptés. Le client doit les relire, vérifier les informations et les droits, puis les valider avant publication. PERIFALL ne garantit pas leur exactitude, leur caractère exclusif ou leur adéquation à une utilisation particulière.

9. Assistance, suspension et responsabilité

Les demandes d’assistance et réclamations sont adressées à contact@perifall.com, avec les informations utiles à leur traitement. En cas d’impayé, d’utilisation illicite ou de manquement substantiel, PERIFALL peut suspendre l’accès après avoir informé le client et lui avoir permis de régulariser, sauf urgence de sécurité ou obligation légale. Une résiliation pour manquement intervient dans les conditions prévues par la loi.

Chaque partie répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Les limitations tenant à des services tiers ne dispensent pas PERIFALL de ses propres obligations. Aucune clause ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

10. Propriété intellectuelle et données

La plateforme, sa présentation et ses éléments logiciels restent la propriété de PERIFALL ou de leurs titulaires. L’abonnement confère un droit d’utilisation pendant sa durée, pour les besoins professionnels autorisés, sans transfert de propriété. Les contenus du client ne deviennent pas la propriété de PERIFALL.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client respecte ses propres obligations à l’égard des données qu’il fournit. Lorsqu’un traitement pour son compte nécessite un accord spécifique de sous-traitance, ses modalités doivent être convenues avec PERIFALL. Avant la fin du service, le client peut solliciter l’assistance pour récupérer ses contenus et informations accessibles, sous réserve des droits des tiers et des obligations légales de conservation.

11. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter PERIFALL afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun, sans préjudice des règles impératives applicables.

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